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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.3
Versions de la disposition

Texte complet
129.3. La décision de congédier, de non-rengager, de résilier l’engagement, de suspendre sans solde et de rétrograder un cadre, prise en vertu de l’article 129, est transmise au cadre au moyen d’un avis écrit.
C.T. 196312, a. 75.
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